Le «président des riches» signe l’arrêt de mort de l’ISF

Le «président des riches» signe l’arrêt de mort de l’ISF

Mediapart. Le 18 Janvier 2011 Par Laurent Mauduit

L'arrêt de mort de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est définitivement signé; on connaît même maintenant le calendrier fixé par le gouvernement pour l'exécution de la sentence et les seules inconnues qui restent ont trait aux modalités pratiques des différents aménagements de la fiscalité du patrimoine qui interviendront au même moment. Voilà la nouvelle tournure qu'a prise le débat fiscal dans les rangs de la majorité, au sein du gouvernement comme dans les sommets de l'UMP.

Bien que la pauvreté en France gagne du terrain, que le pouvoir d'achat des salariés stagne ou encore que le Smic ne profite d'aucun coup de pouce en 2011 pour la cinquième année consécutive, le gouvernement a confirmé qu'il entendait avancer vers une quasi-suppression de l'ISF sous la forme d'un projet de loi examiné en conseil des ministres vers la fin du mois d'avril.

De la mi-2007 jusqu'à l'automne 2010, Nicolas Sarkozy a cent fois répété qu'il ne toucherait pas au fameux bouclier fiscal en faveur des plus grandes fortunes, l'une des mesures emblématiques de sa campagne présidentielle. Ce qui a grandement contribué à lui valoir le sobriquet de «président des riches» – retenu par les sociologues Monique Pinçon-Charlot et Michel Charlot comme titre de leur dernier ouvrage en date. Implicitement, cela signifiait qu'il ne toucherait pas non plus à l'ISF en partie vidée de sa substance. D'autant que, dans le même temps, de nombreuses autres mesures sont intervenues (investissement dans les PME...) pour minorer encore davantage le poids de cet impôt emblématique.

Puis, à l'initiative du député UMP Michel Piron (voir Et en plus, ils veulent supprimer l'ISF!), près d'une centaine de députés de l'UMP ont appuyé, à l'automne 2010, un projet d'amendement au budget 2011, proposant de dynamiter à la fois l'ISF et le bouclier fiscal pour les remplacer «par l'imposition des revenus du patrimoine ainsi que la création d'une nouvelle tranche d'impôt supplémentaire sur les revenus supérieurs à 100.000 euros».

Des tractations ont alors commencé en coulisse entre Nicolas Sarkozy et ses troupes de l'UMP pour boucler une réforme dans le courant de l'année 2011.

Mais l'Elysée a assez vite compris que la réforme dessinée par l'UMP n'était pas présentable, en l'état, à l'opinion (voir Vive la sociale!): avec une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu à 45% ou 50% (contre un taux marginal actuel de 40%), les contribuables les plus fortunés gagneraient formidablement. Selon la démonstation du Syndicat national unifié des impôts (SNUI), la suppression du bouclier fiscal ferait perdre aux contribuables les plus riches un cadeau de 679 millions d'euros (évaluation 2010), mais la suppression de l'ISF leur ferait gagner 3,4 milliards d'euros. Dans le même temps, la création d'un nouveau taux pour l'impôt sur le revenu augmenterait les recettes de ce prélèvement de 700 millions à 1,9 milliard d'euros. Au terme de ce tour de bonneteau fiscal, les contribuables les plus fortunés gagneraient entre 700 millions et 2,5 milliards d'euros.

Les pistes sulfureuses de l'UMP

C'était même plus grave que cela, puisque les très hauts revenus profitent de nombreuses «niches fiscales» qui ont transformé l'impôt sur le revenu en un gruyère. Au lieu d'être progressif, il est devenu dégressif dans les hautes tranches du barème. Et la création d'une nouvelle tranche d'imposition ne toucherait pas les très hautes fortunes, mais les cadres et les classes moyennes.

Pour trouver une autre solution, il y a donc eu ensuite une troisième phase. Lors de son intervention télévisée, le 16 novembre 2010, Nicolas Sarkozy a confirmé qu'une grande réforme fiscale verrait le jour au mois de juin 2011, et a essayé d'en fixer la philosophie. Premier axiome : «Il n'y aura pas de hausse d'impôts.» Deuxième axiome : il est préférable pour l'intérêt des Français non plus de taxer le patrimoine mais les revenus du patrimoine. Il faudrait donc, selon lui, «supprimer l'impôt sur la fortune et le bouclier fiscal» et les remplacer «par un nouvel impôt sur les plus-values issues du patrimoine».

Mais à peine Nicolas Sarkozy avait-il énoncé ces lignes directrices que le ministre du budget, François Baroin, a annoncé que cela ne se passerait finalement peut-être pas comme le chef de l'Etat l'avait suggéré. La phase 4 a alors commencé, avec un entretien au Monde (daté 8 décembre 2010) dans lequel le ministre s'est livré à ce délicat exercice de rétropédalage: «Notre volonté politique n'est pas de faire disparaître coûte que coûte l'ISF, explique le ministre. A ce stade, tout est envisageable. Un des problèmes de l'ISF est qu'un certain nombre de redevables le sont en raison de la hausse des prix de l'immobilier. Une des hypothèses consiste à alléger le poids de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF ou bien à remonter le seuil d'imposition. Le résultat serait le même : une part significative des actuels redevables de l'ISF en serait exonérée.» Traduction: ayant toujours en mémoire les effets politiquement ravageurs qu'avait eus la suppression en 1986 de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF, l'ancêtre de l'ISF), la droite se prend à penser qu'une meilleure solution serait peut-être de garder l'ISF, pour sauver les apparences, mais de le vider de l'intérieur.

Depuis peu, le gouvernement et l'UMP ont engagé la phase 5: trouver la meilleure solution possible pour supprimer l'ISF tout en en gardant une coquille fiscale. La direction de l'UMP est sortie du bois la première. A la demande du nouveau secrétaire général, Jean-François Copé, le député (UMP) du Val-d'Oise, Jérôme Chartier, a rendu public lundi 17 janvier un rapport révélant des pistes de réflexion qu'il a présentées comme n'engageant que lui, mais qui révèlent dans quel sens le gouvernement travaille.

Les mises en garde anciennes de Maurice Allais

… le projet élaboré à la demande de la direction de l'UMP vise donc à ne plus assujettir à l'ISF que les patrimoines supérieurs à 4,04 millions d'euros, hors résidence principale et outil de travail.

La proposition équivaut donc à une quasi-suppression de l'ISF puisque, actuellement sont imposables les contribuables qui disposent d'un actif net de 790.000 euros. Tous les contribuables dont le patrimoine est compris entre ce seuil de 790.000 euros et 4,04 millions d'euros seraient donc exonérés d'ISF. Le cadeau aux plus riches serait même encore plus important qu'on ne le croit puisque la résidence principale serait totalement exonérée. De surcroît, l'ISF ne disposerait plus que d'un taux d'imposition à 0,5%, alors que le barème d'imposition pour 2011 est le suivant : entre 800.000 € et 1.310.000 €, le taux d'imposition est de 0,55% ; entre 1.310.000 € et 2.570.000 €, le taux est de 0,75% ; entre 2.570.000 € et 4.040.000 €, le taux est de 1% ; entre 4.040.000 € et 7.710.000 €, le taux est de 1,30% ; entre 7.710.000 € et 16.790.000 €, le taux est de 1,65% ; et enfin, au-delà de 16.790.000 €, le taux est de 1,80%.

Le maintien d'un impôt pour les patrimoines au-delà de 4,04 millions ne doit pas faire illusion car les plus hauts patrimoines sont aussi ceux qui, par divers moyens d'optimisation légaux – sinon par l'évasion fiscale –, échappent le plus souvent à l'impôt. Le cas de Liliane Bettencourt en est la plus spectaculaire illustration. Comme l'avait révélé Mediapart (voir Liliane Bettencourt : cherchez l'impôt), cette contribuable est assujettie à l'ISF au titre d'un patrimoine imposable de 2,2 milliards d'euros, alors que son patrimoine total est de 17 milliards d'euros. Autrement dit, les sept huitièmes de son patrimoine échappent à l'impôt.

Pour contrebalancer cette quasi-suppression de l'ISF, le député UMP propose quelques mesurettes, qui présentent toutes la singularité de ne pas alourdir la fiscalité des plus gros patrimoines: durcissement de certaines plus-values immobilières, limitation de la déduction des intérêts servis aux sociétés, etc. Le dispositif en vogue dans la majorité, qui privilégie la taxation des plus-values, serait en outre économiquement très contestable, car beaucoup d'économistes défendent l'idée qu'il est beaucoup plus efficace de taxer le capital que les revenus de ce même capital. C'était par exemple l'une des idées majeures de Maurice Allais: la taxation du capital contribue à améliorer la rentabilité du capital. Ne pas taxer le capital conduit à une économie de la rente, qui n'est pas productive.

Le bouclier fiscal, qui avait symbolisé si longtemps l'injustice de la politique fiscale de Nicolas Sarkozy, va donc disparaître, mais l'ISF passera aux oubliettes avec lui. Lundi, le ministre du budget, François Baroin, a lui-même admis que le dispositif à l'étude équivaudrait à cela: «Le nom disparaîtra. On supprimera ainsi un peu du symbole», a-t-il dit. Il a précisé que le gouvernement annoncera fin février ou début mars «les pistes que nous écartons et nous nous donnerons encore un mois pour dire quelles sont celles que nous retenons». Avant donc que tout le projet soit bouclé fin avril pour être présenté à cette échéance lors d'un conseil des ministres. Ce qui risque de soulever d'interminables controverses – on lira ainsi les très vives critiques que fait entendre le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) dans deux communiqué (ici et là) qu'il a publiés cette semaine.

 Nicolas Sarkozy méritera alors plus que jamais son sobriquet. Président des riches il est, président des riches il restera...